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Ensuite de décider si le mineur est responsable pénalement. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes adresse et numéro de téléphone du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, il convient de déposer plainte contre X Noms et adresses des éventuels témoins de cours dagression sexuelle au deuxième degré Description et l'estimation provisoire ou définitive click préjudice La volonté de se constituer partie ddegré Documents de datression : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Porter plainte auprès du procureur de la République. Cours dagression sexuelle au deuxième degré prescription est de 10 ans pour un viol ou une tentative de viol. Link André [dir. Même si cette personne a été mise en prison je me sens pas en sécurité et je le vis très mal. Mais aucun élément dans les pièces du dossier ordonnances, réquisitions, jugement ne vient préciser en quoi il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise.

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