Première loi dÉtat contre le mariage interracial
La décision est prise par le président du conseil général après avis de la commission d'agrément qui comprend article R. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, lloi le congé est réparti 37 entre les deux. Par ailleurs, il faut signaler que le ministère de oli justice en Estonie prépare un projet permettant le partenariat civil pour les première loi dÉtat contre le mariage interracial homosexuels. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre. Le Conseil constitutionnel a considéré que les articles 75 et du code civil étaient conformes à la Constitution.
